Règles générales
CONSTRUCTIONS NEUVES
Règles générales :
Quel est le régime des autorisations portant sur les constructions neuves ?
En principe, elles sont assujetties à l’octroi préalable d’un permis de construire.
Toutefois, certaines constructions limitativement énumérées ne sont assujetties qu’à une déclaration préalable en raison de leur impact relatif sur l’environnement (R.421-9 à R.421-12). De même, certaines constructions nouvelles ne requièrent aucune formalité préalable spécifique en raison de leur faible impact sur l’environnement (R.421-2 à R.421-8-1)
A savoir !
En secteur protégé, les règles d’urbanisme sont plus strictes.
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CONSTRUCTIONS NOUVELLES Ayant : |
En droit commun |
En secteur protégé (1) |
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Constructions nouvelles d’une hauteur < 12 m |
Constructions nouvelles d’une hauteur > 12m |
Constructions nouvelles d’une hauteur < 12 m |
Constructions nouvelles d’une hauteur > 12m |
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Une emprise au sol et une surface de plancher < à 5m2 |
Dispense (R.421-2a) |
Déclaration préalable (R.421-9c) |
Déclaration préalable (R.421-11a) |
Permis de construire (R.421-1) |
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5 m2 |
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Une emprise au sol ou une surface de plancher > à 5m2 ET Une emprise au sol < à 20m2 ET une surface de plancher < à 20m2 |
Déclaration préalable (R.421-9 a) |
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20 m2 |
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Une emprise au sol ou une surface de plancher > à 20 m2 |
Permis de construire (R.421-1) |
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(1) secteur sauvegardé, site classé ou en instance de classement, réserve naturelle
TRAVAUX SUR EXISTANT ET CHANGEMENT DE DESTINATION
Règles générales :
Quel est le régime des travaux sur les constructions existantes et suite à un changement de destination ?
Ils sont en principe dispensés de toute formalité au titre du code de l’urbanisme à l’exception (R.421-13) :
– des travaux soumis à permis de construire dont la liste est fixée par les articles R.421-14 à R.421-16 ;
– des travaux qui doivent faire l’objet d’une déclaration préalable dont la liste est fixée à l’article R.421-17.
Les travaux sur existant :
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TRAVAUX SUR CONSTRUCTIONS EXISTANTES (1) ayant pour effet de créer : |
En droit commun |
En Zone U des POS/PLUi |
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Travaux ayant pour effet de porter la surface ou l’emprise totale au-delà de 150m2 |
Travaux n’ayant pas pour effet de porter la surface ou l’emprise totale au-delà de 150m2 |
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Une emprise au sol et une surface de plancher inférieures ou égales à 5m2 |
Dispense (R.421-13) |
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5m2 |
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Une emprise au sol ou une surface de plancher supérieure à 5m2 ET une emprise au sol < à 20m2 ET Une surface de plancher< à 20m2 |
Déclaration préalable (R421-17f) |
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20 m2 |
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Une emprise au sol ou une surface de plancher supérieure à 20m2 Et une emprise au sol < à 40m2 ET une surface de plancher < 40m2 |
Permis de construire (R.421-14a)b) |
Déclaration préalable (R.421-17f) |
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40 m2 |
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Une emprise au sol ou une surface de plancher supérieure à 40m2 |
Permis de construire (R.421-14b) |
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(1) Le cas de constructions agricoles n’est pas traité dans le présent tableau